La 16ème édition de la Journée de la Protection des Données sera célébrée dans le monde entier ce 28 janvier 2022. Elle vise à sensibiliser le public sur le droit à la protection des données. C’est le Conseil de l’Europe qui est à l’initiative de cette journée importante et qui continue de jouer un rôle majeur dans la protection des données au niveau européen.
Célébrée chaque année à la même date, la Journée de la Protection des Données marque l’anniversaire de l’ouverture à signature de la Convention 108, la Convention phare en matière de protection des données. L’année dernière, nous avons célébré le 40e anniversaire de la Convention 108. Pendant plus de 40 ans, la Convention 108 a influencé et façonné la protection de la vie privée et la protection des données en Europe et au-delà. Cette convention fut le premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des données. Aux termes de cette Convention, les parties doivent prendre les mesures nécessaires en droit interne pour en appliquer les principes afin d’assurer, sur leur territoire, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au regard de l’application de la protection des données.
Voici les principes clés de la Convention 108 :
- fixer un caractère licite, pertinent et loyal de la collecte et du traitement automatisé des données à caractère personnel;
- déterminer la finalité et la durée de conservation des données collectées ;
- caractériser le niveau de confidentialité des données, notamment sensibles, les droits d’accès et de rectification pour les personnes concernées ;
- définir la libre circulation des données à caractère personnel entre les signataires de la Convention
En 2018, la Convention 108 a été modernisée en vue de répondre aux enjeux posés par les nouvelles technologies et de renforcer les moyens de mise en œuvre. Dépassant aujourd’hui les frontières européennes, ce sont aujourd’hui 55 pays européens, africains et latino-américains qui sont signataires de la Convention 108.
